Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable.

Si, en plus des présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulées, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront interprétées conformément à leur esprit et à leur finalité.

Article 4 – L’offre

Toute offre comportant une durée de validité limitée ou soumise à des conditions particulières le mentionnera explicitement.

Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses offres.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés afin de permettre au consommateur d’en faire une évaluation correcte.

Les images utilisées représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les illustrations et spécifications sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les couleurs affichées peuvent différer légèrement des couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

• les éventuels frais de livraison ;
• les modalités de conclusion du contrat ;
• l’existence ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou la période de garantie du prix ;
• les éventuels frais de communication à distance ;
• les modalités d’archivage du contrat ;
• les moyens permettant au consommateur de vérifier et corriger ses données ;
• les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
• les éventuels codes de conduite applicables ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
• le cas échéant : tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.

Si l’acceptation est transmise par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai sa réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

L’entrepreneur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les échanges électroniques et garantir un environnement en ligne sécurisé.

L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites de la loi, la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et refuser une commande ou imposer des conditions particulières s’il existe des motifs raisonnables.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours sans obligation de justification.

Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.

Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Pour exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à l’entrepreneur par écrit ou par courrier électronique dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit.

Après cette notification, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours.

Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été retourné dans les délais, notamment au moyen d’une preuve d’expédition.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si un paiement a déjà été effectué, l’entrepreneur remboursera le montant concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la présentation d’une preuve de retour suffisante.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• les produits réalisés selon les spécifications du consommateur ;
• les produits clairement personnalisés ;
• les produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
• les journaux et magazines vendus à l’unité ;
• les enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés ;
• les produits d’hygiène dont le scellé a été rompu.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Les produits ou services soumis aux fluctuations des marchés financiers peuvent être proposés à des prix variables.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Toutes les offres de prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences de telles erreurs.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications annoncées ainsi qu’aux exigences légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Toute garantie accordée par le fabricant ou l’importateur s’ajoute aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• de réparations ou modifications effectuées par le consommateur ou des tiers ;
• d’une utilisation inappropriée ou négligente ;
• du non-respect des instructions fournies ;
• d’exigences légales relatives aux matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

Les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité totale ou partielle d’exécution, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande.

Le consommateur pourra alors résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le risque de perte ou de détérioration des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une nouvelle période déterminée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année avec un préavis maximal d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues doivent être réglées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur est autorisé à facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les sept jours suivant la constatation du problème.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception ainsi qu’une estimation du délai de réponse seront communiqués au consommateur.

Une réclamation n’exonère pas le consommateur de ses obligations contractuelles.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit concerné.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.